Conditions générales de vente et d'utilisation

Avant-propos

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Pour toute utilisation des services du site internet www.brocanteur.com (désigné ici par le « Site »), vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation ( nommées ici les « CGU/CGV »), lesquelles sont susceptibles d’être mises à jour conformément à l’article 10 ci-dessous.

Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d'assurer un service internet optimal.
Si vous n’êtes pas d’accord et que vous n’acceptez pas l’ensemble du contenu des Conditions exposées ici, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage de nos Services.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Abonnements : les Abonnements sont destinés aux brocanteurs et donnent accès à des services payants du Site. Les tarifs des Abonnements sont définis à l’article 4 des présentes CGU/CGV.

brocanteur.com est une entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro de SIRET : 41873703700048 TVA : FR13418737037 inscrit au RCS d’Annecy dont le siège social est situé 11 avenue du Thiou 74000 Annecy et représenté par Monsieur Metral Nicolas en qualité de gérant.

Stand : correspond à la page du Site à partir de laquelle les Abonnements et tous les autres Services sont proposés. Les utilisateurs peuvent y souscrire directement une offre payante ou non.

Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Utilisateur sur le Site. Les Utilisateurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte d’Utilisateur permet à l'Utilisateur de disposer d'une identité́ au sein du Site et d'interagir avec les autres Utilisateurs.

Services : désignent les fonctionnalités payantes ou gratuites accessibles aux Utilisateurs du Site via un appareil mobile ou un ordinateur, et ayant pour objet de proposer à la vente des objets sous formes de stands. Les services payants sont décrits à l’article 4 des présentes CGU.

Brocanteur / utilisateur : Internaute ayant utilisé les services du site en ayant adhéré aux présentes CGU/CGV.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DU SITE

2.1 Objet des Services

Le Site brocanteur.com est un espace convivial destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter la mise en place de stand de brocante virtuel et faciliter l’exposition des objets pour en proposer la vente ou l’échange.

Chaque Utilisateur peut, librement communiquer et échanger afin de finaliser ou non la vente de sont objet dès lors qu’un utilisateur est intéressé, dans les limites prévues aux présentes CGU/CGV.

Les Services proposés sur le Site ne relèvent pas des activités de conseil ou de courtage, leur objet est simplement de mettre en lumière des objets sous forme de stand virtuel et de proposer un annuaire des brocanteurs ainsi qu’un agenda des brocantes de France.

2.2 Conditions préalables à l’inscription

Pour s’inscrire, il convient :

D'être domicilié, de résider, ou d'être seulement situé sur le territoire français, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse ;
De ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;
D'avoir lu et accepté les présentes CGU:CGV;
D'avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d'inscription ;
De ne pas avoir eu son Compte Utilisateur résilié plus de deux fois pour manquement aux présentes CGU/CGV ou aux lois en vigueur.

L'Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur.

L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. À défaut d'un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d'inscription et n’a pas accès aux Services.

Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU/CGV, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d'inscription.

2.3 Le Formulaire d'inscription

L’inscription sur le Site a un caractère gratuit.

L'Utilisateur fournit obligatoirement certaines informations comme indiqué dans la Politique de confidentialité de brocanteur.com et Il peu fournir également ses coordonnées bancaires en cas d’achat sur le Site

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies par l'Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d’Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil, à partir duquel il peut interagir avec les autres Utilisateurs.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur.

2.4 Conditions générales d’accès aux Services

Les équipements (hardware, software...) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L’intégralité des Services du Site hormis la parution des brocanteurs professionnels sont mis à disposition gratuitement pour les utilisateurs à la recherche de la perle rare.

Les présentes CGU/CGV s’appliquent à tous les utilisateurs du Site.

ARTICLE 3 : COMPTE UTILISATEUR

3.1 Désactivation de Compte

L'Utilisateur peut désactiver son profil via son Compte Utilisateur s'il ne souhaite pas être visible sur le Site

Lors de la désactivation du Compte Utilisateur :

le Profil de l'Utilisateur ne sera plus affiché sur le Site.
en se reconnectant à l’aide de ses identifiants, l’Utilisateur réactive son Compte Utilisateur. En l'absence de reconnexion au compte celui-ci reste désactivé et ne permet pas à l'Utilisateur d'interagir avec les autres membres du Site.

En cas de réactivation du Compte d’Utilisateur, les données conservées lui seront réaffectées. La désactivation ne supprime pas le Compte de l’Utilisateur ni ne libère l’Utilisateur de ses obligations.

ARTICLE 4 : SERVICES ET ABONNEMENTS

4.1 Les Abonnements

L’Utilisateur reconnait qu’en cas d’utilisation d’un abonnement obtenus de manière payante, brocanteur.com procèdera à l'exécution immédiate de la prestation et à ce titre l’Utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.

4.2 Modalités de paiement

L’utilisateur peut procéder au paiement des Services acquis sur le Site par carte bancaire (ci-après CB) ou par prélèvement bancaire .

Les coordonnées bancaires des Utilisateurs sont collectées par notre prestataire en matière de paiement, la société́ Stripe et notre partenaire bancaire : la société générale. Un algorithme de chiffrement permet de garantir la securité des données bancaires en générant notamment deux clefs lors de la première saisie des données de la carte par l'Utilisateur. Une clef est conservée par le prestataire en matière de paiement et l'autre par brocanteur.com. Cette solution est certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD (norme de securité́ internationale pour assurer la confidentialité́ et l'intégrité́ des données des porteurs de cartes). L’Utilisateur accepte expressément que ses données bancaires soient conservées de manière sécurisée, notamment pour le paiement de toutes les échéances dues au titre de l’Abonnement souscrit. L’Utilisateur peut modifier ses coordonnées bancaires en se rendant sur sa rubrique « Mon compte».

4.3 Droit de rétractation

Il est rappelé́ qu’en application des dispositions de l'article Article L.221-28 du Code de la Consommation, l'Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services (payants et/ou gratuits).

ARTICLE 5 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

5.1 Droits des Utilisateurs

Brocanteur.com concède aux Utilisateurs un droit d’accès et d’usage des Services, moyennant la création d’un Compte d’Utilisateur à titre personnel ou professionnel, dans le seul but de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes.

5.2 Obligations des Utilisateurs

Lors de la souscription aux services et dans le cadre de l’utilisation du Site l’Utilisateur s'engage à :

Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l'ordre public ;
Ne pas émettre de fausses déclarations;
Respecter les droits de propriété́ intellectuelle ou industrielle;
Télécharger uniquement des photos représentant l’objet énoncé. Il est interdit de mettre en ligne des photos d’un autre objet que celui proposé à la vente . Toute publication de photo visant à tromper l’Utilisateur est passible de suspension d'accès au compte ou de résiliation pour faute grave.
Ne pas commettre de délits de diffamation, d'injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d'apologies de crime de guerre ou de crime contre l'humanité́ ;
Respecter les règles de moralité́ et de bienséance ;
Ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d'autres Utilisateurs d'accéder aux Services de leur Compte Utilisateur ;
Ne pas utiliser de logiciel, d'application, d'interface ou l'aide d'un tiers afin d'interférer dans la prise de contact avec les autres Utilisateurs du site (la crédibilité́ du Site reposant sur la réalité des échanges) ;
Ne pas utiliser tout robot, agent numérique, araignée, collecteur, racleur, application de recherche/extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil manuel ou automatique, méthode ou processus visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service ou de ses contenus. Le non-respect de cette clause peut entraîner la suspension définitive du compte ou la résiliation du contrat.
Respecter la confidentialité́ des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs;
Ne pas diffuser ou divulguer le contenu des correspondances et messages qui leur ont été directement adressés dans le cadre des Services mis à leur disposition ;
S'abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté́ exprimée ;
Demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;
Ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;
Ne pas détourner les utilisateurs de ce Site vers un autre site (notamment à l'aide de liens hypertextes), ou un service concurrent ;
Ne pas donner de fausses dates et lieux de manifestations.
L’utilisateur ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de brocanteur.com.

5.3 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site.

Dans le cas où la responsabilité́ de brocanteur.com serait recherchée du fait d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU/CGV, ce dernier s'engage à garantir brocanteur.com contre toute condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.

Brocanteur.com n'exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter brocanteur.com en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation des présentes.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE BROCANTEUR.COM

6.1 Obligations de brocanteur.com

Brocanteur.com s'engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation.

La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :

Activation de Javascript,
Acceptation des cookies,
Acceptation de l'affichage des fenêtres pop-up

Il est recommandé de télécharger la version la plus récente du navigateur Internet afin de profiter au mieux de brocanteur.com.

Toutefois, en cas de suspension de l'accès aux Services due à une panne informatique ou en cas d'impossibilité́ d'utiliser les Services du fait de brocanteur.com nos services ne peuvent être tenus responsables

6.2 Responsabilité́ de brocanteur.com

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site. Brocanteur.com ne demande ni ne dispose des moyens pour vérifier la véracité́ des propos et du contenus diffusés sur le Site par les Utilisateurs. Brocanteur.com met à la disposition des Utilisateurs, un moyen de déclarer des brocantes ou manifestation et cependant le contenu fourni par un des Utilisateurs ne peut en aucun cas engager la responsabilité́ de brocanteur.com.

Brocanteur.com vérifie l’identité des Utilisateurs proposant des objets à la vente, mais ne peut pas être tenu responsable notamment en cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité́ et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions.

Brocanteur.com se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes

Brocanteur.com n’est pas responsable des communications effectuées hors du cadre des Services. Les Utilisateurs qui souhaiteraient communiquer en dehors du Site ou de l’application le font sous leur seule responsabilité.

Brocanteur.com n'est pas responsable des essais organisés par les Utilisateurs. Il est rappelé́ aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser des rendez-vous d’essais des objets sous leur seule responsabilité́, que brocanteur.com n'est pas en mesure de garantir l'identité́ des Utilisateurs rencontrés sur le Site : il est donc nécessaire de prendre des précautions d'usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu...).adopte prohibe toute organisation par les Utilisateurs ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s) collective(s) de ses membres au moyen du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs. A ce titre Brocanteur.com ne saurait être tenu responsable d'un trouble à l'ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion.

Brocanteur.com ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à brocanteur.com et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 7 : VIE PRIVÉE

Brocanteur.com est sensible à la vie privée et à la protection de données personnelles de ses Utilisateurs et de ses visiteurs.

Il est fortement conseillé aux Utilisateurs de lire la Politique de confidentialité et la Charte d'utilisation des cookies.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits via la rubrique « Contact », accessible directement depuis la page d’accueil de notre site.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits et propriété́ du Site

La marque brocanteur.com les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéo et slogans sont la propriété́ intellectuelle exclusive de brocanteur.com et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de brocanteur.com, sous peine de poursuites judiciaires.

Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité́ au sein du Site - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété́ intellectuelle exclusive de brocanteur.com et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de brocanteur.com, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par brocanteur.com à l'Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel ou professionnel dans le cadre et pour la durée de l'Abonnement. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation de brocanteur.com. L’utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

8.2 Droits octroyés par l’utilisateur

L’utilisateur concède à brocanteur.com une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation des droits de propriété́ intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 7.1, le droit pour adopte de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous- licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur (élément du Profil, informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service de brocanteur.com (sur le Site, par courriel...) et/ou dans les mailings de brocanteur.com et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément brocanteur.com à modifier les dits contenus afin de respecter la charte graphique des Services de brocanteur.com ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU/CGV entre l’Utilisateur et brocanteur.com. L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu soumis par lui.

ARTICLE 9 : SANCTIONS, SUSPENSION D’ACCÈS AU COMPTE ET RÉSILIATION

9.1 Signaler ou bloquer un Compte

Tout Utilisateur importuné ou témoin du non-respect des présentes CGU/CGV par un autre Utilisateur peut le signaler à travers la rubrique “Contact”. L’Utilisateur sera invité à préciser le motif de son signalement (contenu inapproprié, profil fake/frauduleux, insulte ou discours haineux, etc.). Tout Utilisateur ayant fait l’objet d’un ou plusieurs signalements pourra être exclu dans les conditions prévues à l'article 9.2 des Conditions d'Utilisation. Brocanteur.com, à sa discrétion, pourra résilier de plein droit et automatiquement l’Abonnement d’un Compte Utilisateur signalé conformément à l’article 9.3 des présentes. Tout abus dans l'usage de ce système de modération communautaire sera considéré́ comme une violation des présentes CGU/CGV pouvant donner lieu à une suspension d'accès au Compte Utilisateur ou à la résiliation définitive de l'Abonnement ainsi qu'à des poursuites judiciaires et à l'indemnisation des victimes d'un tel comportement, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par brocanteur.com.

L’Utilisateur a également la faculté de bloquer tout Utilisateur dont il considère que le comportement est inapproprié, depuis le profil ou la conversation de l’utilisateur concerné.

Le signalement ou blocage d’un autre Utilisateur est anonyme et définitif. À ce titre, aucun type de communication avec l’utilisateur concerné ne sera plus possible, et ce dernier ne pourra plus accéder au profil de l’Utilisateur à l’initiative du signalement ou blocage.

9.2 Suspension d'accès au Compte

En cas de non-respect des présentes CGU/CGV et notamment en cas de défaut de paiement par un Utilisateur, brocanteur.com pourra suspendre, à tout moment, l'accès à son Compte pendant une durée maximale d'un mois.

En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations de paiement vis-à-vis de brocanteur.com. Aucun remboursement d’Abonnement et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.

En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par brocanteur.com la suspension pourra être reconduite sur une nouvelle durée d'un mois dans une limite de trois mois maximum. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois,

Brocanteur.com pourra le supprimer définitivement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Brocanteur.com n'a pas pour obligation de vérifier la réalité́ de la prétendue identité́ de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité́ des informations divulguées par l'Utilisateur (et notamment sur les objets proposés à la vente), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité́ ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité́, brocanteur.com se réserve le droit de :

suspendre l'accès au Compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;
demander une preuve valide sur son identité à l'Utilisateur mis en cause,
bannir l’adresse IP ayant servi soit à la création ou à l’accès au Compte d’Utilisateur litigieux.

En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d'usurpation d'identité́ avérée sur un Utilisateur, ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à des Utilisateurs ou des tiers, l'Utilisateur sera considéré́ comme contrevenant aux CGU/CGV et son Compte pourra être résilié́ dans les conditions prévues à l'article 9.3

9.3 Résiliation

L'Abonnement pourra être résilié́ de plein droit et sans délai en cas de manquement grave par l’Utilisateur aux présentes CGU/CGV, en cas de diffusion de contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et en cas de non- paiement de l’Abonnement.

De même, dans le cas où l’infraction signalée est grave, brocanteur.com pourra supprimer tous les comptes crées à partir de l’IP problématique.

L'Utilisateur peut également demander la résiliation de son contrat et par conséquent de son Abonnement par mail. La résiliation demandée sera effective à l'expiration de l'Abonnement en cours.
En cas de résiliation du Contrat pour un motif non imputable à brocanteur.com, l’utilisateur n’aura droit à aucun remboursement. Brocanteur.com pourra exiger la réparation du préjudice causé par le manquement contractuel de l’Utilisateur.

9.4 Effets résiliation et suppression

Le Compte résilié́ est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services du Site. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs. Le Compte étant détruit, les données renseignées par l'Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu en ligne.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VENTE

Brocanteur.com peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU/CGV, ces modifications ont notamment pour but d’apporter des améliorations techniques au Site et aux Services, d’adapter les Conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. L’usage des Services par l’Utilisateur, après entre en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des Conditions.

Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’Utilisateur sera notifiée par brocanteur.com via le Site ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Membre refuse une telle modification, il devra notifier à brocanteur.com son refus dans un délai de trente (30) jours, le Contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions. L’Utilisateur pourra consulter les Conditions Générales en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site. L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite par les Utilisateurs.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin au Contrat, tout en respectant les conditions posées à l’article 3.2.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE/ JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU/CGV est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU/CGV ou en relation avec les présentes CGU/CGV sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU/CGV ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraine pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

L'absence d'action de Brocanteur.com ou ses partenaires s'agissant d'un manquement qu'il soit de votre fait ou de celui d'autres personnes ne saurait constituer une renonciation au droit d'agir s'agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux présentes Conditions.

L’Utilisateur peut présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs compétents.

Conformément aux règles applicables à la médiation, l’Utilisateur est tenu avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à brocanteur.com de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

À ces fins, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Clients à l’adresse email : contact@brocanteur.com ou par courrier à :
Nicolas Metral
11 avenue du Thiou
74000 Annecy, France.